Voir la liste des vidéos

La mise aux normes des locaux professionnels pour les personnes handicapées

Dans quelques semaines une loi du 11 février 2005 prévoyant la mise en accessibilité pour les personnes handicapées, au 1er janvier 2015, des transports collectifs et des établissements recevant du public doit entrer en application.


Beaucoup de professionnels ne sont pas prêts et ne pourront pas l’être !
Un avocat vous dit ce que vous risquez et quelles solutions, car il y en a, s’offrent à vous !


Au programme :

Quels sont les professionnels concernés et pour quels types de handicap ?
Vos obligations avant le 31.12.2014.
Si vous n’êtes pas aux normes, vous devez déposer un AD’AP.
Que faire en cas d’impossibilité réelle d’effectuer les travaux ?
Qui va payer les travaux ?
Risques et sanctions en cas d’infraction.


Suivez le lien et vous saurez l’essentiel de ce que vous devez faire pour ne pas craindre les foudres de la justice !

(217)

Voir la liste des vidéos