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Baux commerciaux : Les nouvelles règles

La loi du 18 juin 2014, dite Loi PINEL change profondément certains aspects essentiels des baux commerciaux.
Beaucoup de professionnels : commerçants, artisans mais aussi prestataires sont concernés et ont tout à gagner à connaître les nouvelles règles du bail commercial.

Un avocat vous explique les principaux changements :

Au programme :

Quelques rappels de notions peu connues.
Premier changement fondamental : le calcul des loyers.
Des nouvelles règles concernant le déplafonnement du loyer.
Une nouvelle durée pour le bail précaire.
Une vraie révolution : la limitation dans le temps de la garantie de paiement !
Le droit de préférence si le bailleur veut céder le bien en cours de bail.

Dans cette vidéo, l’essentiel de ce que vous devez connaître d’un des contrats les plus importants pour votre activité.
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